La nouvelle loi sur l’internement présente aussi quelques flous.
Elle fait suite à une série de 15 arrêts prononcés par la Cour européenne des Droits de l’homme en matière d’internement.
Ces arrêts stipulent que des personnes sous statut interné sont détenues dans des annexes psychiatriques ou des sections de défense sociale pour une durée prolongée (plusieurs années) sans bénéficier d’une prise en charge psychiatrique suffisante ou appropriée.
Récemment, un arrêt pilote a été pris à l’encontre de la Belgique : notre pays doit proposer les mesures qui permettront de corriger structurellement ce problème.
La Belgique n’a pas attendu cet arrêt pilote pour entamer ces travaux de réforme.
Le chantier est toujours en cours.
Petit à petit, de nouvelles places d’accueil sont créées pour les personnes sous statut interné dans des institutions de soin non-pénitentiaires.
Et des dispositions visant une meilleure circulation des personnes sous statut interné dans le circuit de soins sont adoptées.
